1. Présentation

​Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Admin’Aide Brussels, activité d’assistance administrative indépendante, et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services.

Admin’Aide Brussels propose exclusivement des prestations d’assistance administrative et d’accompagnement, à l’exclusion de tout acte réservé aux professions réglementées (avocat, notaire, expert-comptable, administrateur judiciaire, etc.).

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2. Nature des prestations

​Les prestations peuvent notamment inclure :

• aide à la compréhension de courriers et démarches administratives,

• préparation et classement de documents,

• aide à la rédaction de courriers et formulaires,

• accompagnement administratif général,

• assistance pour démarches sociales, logement, plans de paiement, fiscalité des particuliers (aspect administratif uniquement).

 

Aucune représentation légale ou judiciaire n’est effectuée.

Aucun conseil juridique, fiscal ou comptable réglementé n’est fourni.

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3. Devis et acceptation

​Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis,

• soit d’un accord préalable (écrit ou électronique).

 

La prestation débute uniquement après acceptation expresse du client qui peut se faire par mail.

Un acompte peut être demandé avant le début de la mission.

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4. Obligations du client

​Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour,

• transmettre les documents nécessaires dans les délais,

• donner accès aux outils numériques requis (ex. Itsme, eID, plateformes en ligne) uniquement avec son consentement explicite.

 

Admin’Aide Brussels ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées ou tardives.

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5. Délais et résultats

​Les délais de traitement dépendent notamment :

• des administrations concernées,

• de la complexité du dossier,

• de la réactivité du client.

 

Aucune garantie de résultat ne peut être donnée, Admin’Aide n’a qu’une obligation de moyens.

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6. Tarifs et paiement

​Les tarifs sont communiqués à l’avance (forfait, horaire ou sur devis).

Sauf mention contraire :

• les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier,

• les prestations sont soumises au régime de la franchise de TVA

(TVA non applicable – article 56bis du Code de la TVA).

• le taux horaire fait l'objet d'une indexation annuelle automatique au 1er janvier, sur la base de l'indice santé.

 

7. Responsabilité

Admin’Aide Brussels est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• une décision administrative défavorable,

• un refus d’aide ou d’attribution,

• un retard imputable à un tiers ou à une administration.

 

8. Résiliation

​Chaque partie peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis de 15 jours calendrier sauf stipulation contraire dans la convention ou lettre de mission.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

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9. Droit applicable et juridiction

​La présente convention est soumise au droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution à l’amiable. A défaut d’accord, elles pourront recourir à une médiation volontaire avant toute procédure judiciaire. Si aucune résolution amiable ou par médiation n’est trouvée, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.

 

Les présentes conditions générales de ventes sont en vigueur depuis le 1er mars 2026.